Art. 3
Accusé de réception d’une demande d’agrément pour exploiter un APA ou un ARM
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 3
Accusé de réception d’une demande d’agrément pour exploiter un APA ou un ARM
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’agrément pour l’exploitation d’un APA ou d’un ARM, l’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente envoie au demandeur par voie électronique un accusé de réception indiquant notamment les coordonnées du point de contact désigné en application de l’article 1er.
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