Art. 4
Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 4
Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
À la demande de l’AEMF ou, selon le cas, de l’autorité nationale compétente, un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM fournit à cette autorité, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, les informations complémentaires dont l’AEMF ou l’autorité nationale compétente a besoin pour procéder à l’évaluation de la demande d’agrément.
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