Art. 6
Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 6
Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément pour exploiter un APA ou un ARM
L’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente informe par voie électronique tout demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM de sa décision de délivrer ou de refuser cet agrément, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’adoption de la décision motivée prévue par l’article 27 quinquies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.
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