Art. 7
Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 7
Désignation d’un point de contact pour les demandeurs sollicitant un agrément en tant que CTP
L’AEMF désigne, pour le traitement de toutes les informations envoyées par les demandeurs sollicitant un agrément pour l’exploitation d’un système consolidé de publication, un point de contact dont elle publie et actualise régulièrement les coordonnées sur son site web.
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