Art. 9
Accusé de réception d’une demande d’agrément en tant que CTP
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 9
Accusé de réception d’une demande d’agrément en tant que CTP
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’agrément en tant que CTP, l’AEMF envoie au demandeur par voie électronique un accusé de réception indiquant notamment les coordonnées du point de contact désigné en application l’article 7.
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