Art. 10
Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 10
Informations complémentaires à fournir par un demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP
À la demande de l’AEMF, tout demandeur sollicitant un agrément en tant que CTP lui fournit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, les informations complémentaires dont elle a besoin pour procéder à l’évaluation de sa demande d’agrément.
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