Art. 12
Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément en tant que CTP
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 12
Communication de la décision de délivrance ou de refus d’un agrément en tant que CTP
L’AEMF informe par voie électronique les demandeurs ayant sollicité un agrément en tant que CTP de sa décision de délivrer ou de refuser cet agrément, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’adoption de la décision motivée prévue par l’article 27 quinquies ter, paragraphe 3, du règlement (UE) no 600/2014.
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