Art. 11
Notification d’une modification, par un CTP, de la composition de son organe de direction
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 11
Notification d’une modification, par un CTP, de la composition de son organe de direction
Les CTP informent l’AEMF de toute modification apportée à la composition de leur organe de direction, en remplissant le formulaire de notification figurant à l’annexe VI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1157:oj#art-11