Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2025
Article 2
1. La Commission surveille les prix applicables dans l’Union des produits énumérés à l’annexe II pendant une période de quatre ans à compter du 21 juin 2025.
2. Dans le cas où les niveaux de prix des produits énumérés à l’annexe II dépassent sensiblement les niveaux de prix de 2024 au cours de la période visée au paragraphe 1, la Commission évalue la situation et prend toutes les mesures adéquates pour remédier à cette augmentation des prix. De telles mesures peuvent inclure, le cas échéant, une proposition de suspension temporaire des droits applicables aux produits importés à partir de pays autres que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ou originaires de tels autres pays.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:1227:oj#art-2