Art. 17
Protection des intérêts financiers de l’Union
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Article 17
Protection des intérêts financiers de l’Union
Lorsqu’un pays tiers participe au programme Euratom pour la période 2026-2027 par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
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