Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point b) de la partie A de l’annexe I s’applique à partir du 1er décembre 2028.
Le présent règlement s’applique jusqu’au 30 novembre 2029.
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