Art. 10
Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 10
Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifié conformément à l’annexe III du présent règlement.
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