Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 3 s’applique jusqu’au 30 avril 2029.
L’article 4 s’applique à partir du 23 avril 2026.
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