Art. 36
Dispositions finales
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 36
Dispositions finales
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
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