Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2025
Article 2
1. Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2026 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2026.
2. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2026 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2026.
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