Regolamento (UE) 2025/1310

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1310 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2025 - établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2026, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)