Art. 1
Caractéristiques de l’API de publication de données
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article premier
Caractéristiques de l’API de publication de données
L’API:
a)
permet la diffusion des informations en utilisant le format dans lequel elles sont reçues;
b)
prend en charge les fonctions de recherche et de téléchargement;
c)
permet aux utilisateurs d’accéder sans restriction à l’ensemble des services gratuits;
d)
intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir le respect des points a), b) et c).
Historique des versions
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Proeli:reg_impl:2025:1338:oj#art-1