Art. 2
L’identifiant d’entité juridique
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 2
L’identifiant d’entité juridique
Lorsque l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes l’exige aux fins de l’ESAP, les entités qui communiquent des informations aux organismes de collecte et la personne morale à laquelle les informations se rapportent sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique qui:
a)
correspond à ladite personne et, le cas échéant, à ladite entité;
b)
est conforme à la norme ISO 17442; et
c)
figure dans la base de données des codes LEI gérée par la Global Legal Entity Identifier Foundation.
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