Art. 4
Les catégories de taille des entités
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 4
Les catégories de taille des entités
Lorsque des métadonnées indiquant la catégorie de taille d’une entité sont requises par l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou par tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes aux fins de l’ESAP, les informations sont accompagnées de l’un des éléments suivants:
a)
des métadonnées indiquant l’une des catégories de taille indiquées dans le tableau 2 de l’annexe lorsque des informations sont communiquées à des organismes de collecte en vertu de l’un des actes législatifs de l’Union figurant dans ledit tableau;
b)
des métadonnées indiquant la catégorie de taille «autre taille» lorsque des informations sont communiquées aux organismes de collecte en vertu d’actes législatifs de l’Union autres que ceux figurant dans le tableau 2 de l’annexe.
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