Art. 6
Réexamen
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 6
Réexamen
Les AES réévaluent, par l’intermédiaire du comité mixte, les normes techniques relatives à l’identifiant d’entité juridique établies dans le présent règlement, en tenant compte des informations communiquées par les entités aux organismes de collecte. Les AES soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de projet de modification du présent règlement.
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