Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Article premier
L’application des articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/778 est suspendue jusqu’au 6 août 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1446:oj#art-1