Art. 2

En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, la date du «14 juillet 2025» est remplacée par celle du «6 août 2025». 2) À l’article 2, la date du «14 juillet 2025» est remplacée par celle du «6 août 2025».
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