Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, la date du «14 juillet 2025» est remplacée par celle du «6 août 2025».
2)
À l’article 2, la date du «14 juillet 2025» est remplacée par celle du «6 août 2025».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1446:oj#art-2