Art. 4
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 23 juil. 2025
Article 4
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sont applicables à compter du 1er janvier 2027.
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