Art. 2
Liste des navires
En vigueur depuis le 24 juil. 2025
Article 2
Liste des navires
Au plus tard le 15 janvier 2026, les autorités de l’État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l’Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les praires (Venus spp.) au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 9, 10, 17 et 18.
Les autorités des États membres tiennent cette liste à jour à tout moment et informent la Commission de cette mise à jour, conformément au premier alinéa.
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