Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Article 2
Dispositions transitoires
L’article 6 et l’annexe II du présent règlement seront applicables à partir du 10 janvier 2027.
Jusqu’au 10 janvier 2028, l’importateur peut utiliser des certificats de capture simplifiés qui ont été validés avant le 10 janvier 2027 conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 1010/2009 tel qu’applicable au moment de leur validation.
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