REGOLAMENTO·n° 1522·28 juillet 2025

Regolamento (UE) 2025/1522

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1522 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2025 - modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

En vigueur depuis le 28 juillet 2025 5 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Formulaire de notification préalableArt. 2Dispositions transitoiresArt. 2.tit_1Dispositions transitoiresArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueur
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