Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 29 juil. 2025

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit les normes de référence, spécifications et procédures qui s’appliquent aux éléments ci-dessous et doivent être mises à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux réalisés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, dont l’architecture et le cadre de référence: 1) aux attestations électroniques d’attributs qualifiées; 2) aux attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte; 3) à la liste des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte; 4) au catalogue d’attributs et au catalogue de programmes d’attestation d’attributs visés aux points 1) et 2); 5) à la vérification des attributs par rapport aux sources authentiques ou via des intermédiaires désignés.

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