REGOLAMENTO·n° 1569·29 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1569
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1569 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
En vigueur depuis le 29 juillet 2025 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible