Art. 4
Révocation des attestations électroniques d’attributs qualifiées et des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 4
Révocation des attestations électroniques d’attributs qualifiées et des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte
1. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte disposent de règles écrites et accessibles au public concernant la gestion du statut de validité ou de révocation. Ces règles devraient inclure, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les attestations électroniques d’attributs peuvent être révoquées sans délai et les mesures permettant d’assurer la disponibilité des informations relatives au statut de validité.
2. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte sont les seules entités capables de révoquer les attestations électroniques d’attributs qu’ils délivrent.
3. Lorsque la période de validité des attestations fournies par les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte est supérieure à 24 heures, les fournisseurs de ces attestations les révoquent au moins dans les cas suivants:
a)
à la demande explicite de la personne à laquelle l’attestation électronique d’attributs a été délivrée ou, le cas échéant, de la personne à laquelle l’attestation se rapporte;
b)
lorsque le fournisseur sait que la sécurité ou la fiabilité des attestations électroniques d’attributs qualifiées ou des attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte a été compromise;
c)
dans d’autres situations, couvertes par le droit de l’Union ou le droit national, ou définies par les fournisseurs dans leurs règles visées au paragraphe 1.
4. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte mettent en place des techniques de révocation et des méthodes de gestion des révocations qui garantissent la protection de la vie privée et empêchent l’associabilité et la traçabilité.
5. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte mettent à la disposition des parties utilisatrices des informations sur le statut de validité ou de révocation des attestations électroniques d’attributs qu’ils ont délivrées d’une manière qui garantit l’intégrité et l’authenticité de ces informations.
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