Art. 6
Publication de la liste des organismes du secteur public
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 6
Publication de la liste des organismes du secteur public
1. La Commission établit, tient à jour et publie une liste des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte à partir des informations notifiées par les États membres au titre de l’article 5.
2. La Commission veille à ce que la liste visée au paragraphe 1 soit accessible:
a)
sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé et sur un site web lisible par l’être humain;
b)
sans qu’il soit nécessaire de s’inscrire ou de s’authentifier;
c)
en utilisant uniquement le protocole «sécurité de la couche de transport» le plus récent.
3. La Commission publie, par l’intermédiaire d’un canal sécurisé et sans retard injustifié:
a)
les spécifications techniques de la liste;
b)
l’adresse URL à laquelle la liste est publiée;
c)
les certificats à utiliser pour vérifier la signature électronique ou le cachet électronique apposé(e) sur la liste;
d)
les informations relatives aux mécanismes utilisés pour valider les modifications apportées ultérieurement à l’adresse ou aux certificats mentionnés aux points b) et c).
Historique des versions
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