Art. 5
Notification des organismes du secteur public
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 5
Notification des organismes du secteur public
1. Les États membres transmettent au moins les informations mentionnées à l’annexe III concernant les organismes du secteur public visés à l’article 45 septies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 au moyen d’un système de notification électronique sécurisé fourni par la Commission.
2. Les États membres notifient toute modification apportée aux informations transmises.
3. Les États membres transmettent les notifications au moins en anglais. Ils ne sont pas tenus de faire traduire les documents à l’appui des notifications si cela engendre une charge administrative ou financière déraisonnable.
4. La Commission peut, au besoin, demander aux États membres de fournir des informations complémentaires.
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