Art. 7
Création et mise à jour du catalogue d’attributs
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 7
Création et mise à jour du catalogue d’attributs
1. La Commission établit et publie un catalogue d’attributs et met en place un système sécurisé permettant de demander l’inclusion ou la modification d’attributs dans ce catalogue.
2. La Commission évalue les demandes d’inclusion ou de modification d’un attribut dans le catalogue d’attributs faites au moyen du système visé au paragraphe 1 en tenant compte de tout éventuel avis donné par le groupe de coopération. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission examine si l’inclusion de l’attribut contribue à former une base commune permettant des interactions électroniques sécurisées et respectueuses de la vie privée entre les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics et s’il contribue à l’interopérabilité. Le cas échéant, la Commission tient également compte de la réglementation sectorielle.
3. Les États membres demandent que des attributs énumérés à l’annexe VI du règlement (UE) no 910/2014 soient inclus dans le catalogue d’attributs lorsque la vérification de ces attributs par des prestataires de services de confiance qualifiés repose sur des sources authentiques.
4. En outre, les États membres peuvent demander l’inclusion d’attributs qui ne sont pas énumérés à l’annexe VI dans le catalogue d’attributs lorsque ces attributs reposent sur des sources authentiques du secteur public. Les entités privées qui sont considérées comme étant une source première d’informations ou reconnues comme authentiques conformément au droit de l’Union ou au droit national, y compris les pratiques administratives, peuvent demander l’inclusion d’attributs qui ne sont pas énumérés à l’annexe VI dans le catalogue d’attributs, à condition que l’entité à l’origine de la demande soit responsable de ces attributs.
5. La demande d’inclusion ou de modification d’un attribut dans le catalogue contient au moins les informations suivantes:
a)
l’identification de l’entité à l’origine de la demande;
b)
le cas échéant, une référence à la disposition du droit de l’Union, du droit national ou à la pratique administrative en vertu de laquelle l’entité à l’origine de la demande est considérée comme étant une source première d’informations ou reconnue comme une source authentique;
c)
si la demande porte sur un attribut déjà enregistré dans le catalogue ou sur un nouvel attribut;
d)
un espace de noms pour l’identifiant des attributs, dont la valeur est unique au sein du catalogue d’attributs;
e)
l’identifiant de l’attribut, unique au sein de l’espace de noms, et la version de l’attribut;
f)
une description sémantique de l’attribut;
g)
le type de données de l’attribut;
h)
le point de vérification de l’attribut au niveau national ou un lien renvoyant vers une description des modalités d’ouverture des demandes de vérification.
6. La demande d’inclusion ou de modification d’un attribut est signée ou cachetée par le demandeur au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié, ou d’une signature électronique avancée ou d’un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié.
7. Après avoir effectué l’évaluation visée au paragraphe 2 et vérifié que les informations fournies dans la demande d’inclusion ou de modification d’un attribut comprennent tous les éléments énumérés au paragraphe 5, la Commission peut inclure ou modifier l’attribut faisant l’objet de la demande dans le catalogue d’attributs.
8. Le catalogue d’attributs, portant le cachet de la Commission, est accessible au public gratuitement, par l’intermédiaire d’un canal sécurisé, sans identification ou authentification préalables, et publié sous une forme lisible à la fois par la machine et par l’être humain. Le catalogue intègre également une fonction de recherche.
9. La Commission publie les spécifications techniques qu’elle utilise pour le catalogue d’attributs.
10. La Commission émet un identifiant unique pour chaque attribut enregistré.
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