Art. 1
Méthode de vérification
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article premier
Méthode de vérification
1. Les organes de contrôle établissent une méthode pour vérifier que les prestataires de services de confiance ayant notifié leur intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié respectent les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014 et à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (5).
2. La méthode de vérification comprend des procédures et des processus permettant d’associer les autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, qui mènent des actions de supervision afin de vérifier le respect, par le prestataire de services de confiance, des exigences énoncées à l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555.
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