REGOLAMENTO·1572·29 juillet 2025

Regolamento (UE) 2025/1572

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1572 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et les procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés

En vigueur depuis le 29 juillet 2025 10 articles 1 version historisée
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