Art. 2
Transparence
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 2
Transparence
Les organes de contrôle publient les informations suivantes:
1)
les coordonnées de l’organe de contrôle;
2)
les canaux de communication à utiliser lorsque les prestataires de services de confiance notifient leur intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié;
3)
la liste des documents que les prestataires de services de confiance doivent fournir dans le cadre d’une notification de l’intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié;
4)
les procédures de traitement des réclamations relatives au processus permettant de vérifier que les prestataires de services de confiance ayant notifié leur intention de commencer à fournir un service de confiance qualifié respectent les exigences énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014 et à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555;
5)
une description générale de la méthode mentionnée à l’article 1er.
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