Art. 5
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 5
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 19 août 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1572:oj#art-5