Art. 1
Modalités
En vigueur depuis le 30 juil. 2025
Article premier
Modalités
1. Chaque État membre transmet à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité portant, pour la première fois, sur l’année de référence 2023, puis sur chaque année de référence se terminant par un 8 et un 3.
2. Les rapports sur la qualité sont envoyés à la Commission (Eurostat) en respectant la norme pour la transmission du système statistique européen.
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