Art. 2
Structure
En vigueur depuis le 30 juil. 2025
Article 2
Structure
1. Chaque État membre présente un rapport unique sur la qualité portant sur toutes les données du programme de transmission des comptes économiques de l’agriculture figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004.
2. La structure et les contenus détaillés des rapports qualité sont exposés à l’annexe I. Ces rapports précisent en outre dans quels cas et pour quelles raisons les normes de qualité appropriées n’ont pas été respectées ou des concepts statistiques n’ont pas été correctement appliqués, ou les deux.
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