Art. 1

En vigueur depuis le 5 août 2025

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de papier décor, relevant actuellement des codes NC ex 4802 54 00 , ex 4802 55 , ex 4805 91 00 et ex 4811 60 00 (codes TARIC 4802 54 00 10, 4802 55 15 10, 4802 55 25 10, 4802 55 30 10, 4802 55 90 10, 4805 91 00 10 et 4811 60 00 10), présentant les caractéristiques suivantes: — poids compris entre 30 et 150 g/m2; teneur en cendres comprise entre 5 % et 50 %, — pouvoir absorbant déterminé selon la méthode de Klemm d’au moins 12 millimètres par 10 minutes ou un taux d’absorption de la résine compris entre 20 % et 200 %, — résistance à la traction à l’état humide comprise entre 6 et 12 Newton (N) par 15 millimètres, — porosité déterminée selon la méthode de Gurley comprise entre 3 et 80 secondes par 100 millilitres, — lissé déterminé selon la méthode de Bekk compris entre 20 et 300, — en rouleaux d’une largeur maximale de 300 centimètres, — préimprégné ou non au moyen d’une combinaison de latex ou de liants naturels (tel que l’amidon), — à l’exclusion du papier peint et des revêtements muraux similaires, — à l’exclusion des papiers saturés de solutions aqueuses à base de résine mélamine, de résine uréique, de résine phénolique ou de toute autre résine thermodurcissable ou thermoplastique, — et originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Hangzhou Huawang New Material Technology Co., Ltd 26,4 % 89LJ Kingdecor (Zhejiang) Co., Ltd. 26,9 % 89LK Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I 26,6 % Toutes les autres importations originaires de la RPC 26,9 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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