Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Article premier
À l’article 5, paragraphe 2 bis, du règlement délégué (UE) 2016/232, le second alinéa suivant est ajouté:
«Dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les informations notifiées comprennent également la ou les circonscriptions économiques dans lesquelles l’extension des règles s’applique.»
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