Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2025
Article 2
L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le droit compensateur définitif applicable à “toutes les autres sociétés” mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516 20 98 21), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518 00 91 21), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518 00 99 21), ex 2710 19 42 (code TARIC 2710 19 42 21), ex 2710 19 44 (code TARIC 2710 19 44 21), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710 19 46 21), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710 19 47 21), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710 20 11 21), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710 20 16 21), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824 99 92 10), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826 00 10 20, 3826 00 10 50 et 3826 00 10 89) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826 00 90 11), à l’exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Canada
BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada
B107
Canada
DSM Nutritional Products Canada Inc, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, Canada
C114
Canada
Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada
B108
Canada
Verbio Diesel Canada Corporation, Welland, Ontario, Canada
C600
Le droit à étendre est celui établi pour “toutes les autres sociétés” à l’article 1er, paragraphe 2, à savoir un droit compensateur définitif de 237 EUR par tonne, net.
Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).».
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