Art. 1
Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
En vigueur depuis le 25 sept. 2025
Article premier
Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
La notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe I du présent règlement.
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