Art. 2
Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
En vigueur depuis le 25 sept. 2025
Article 2
Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Le label harmonisé visé à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe II du présent règlement.
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