Regolamento (UE) 2025/1960

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1960 DE LA COMMISSION - du 25 septembre 2025 - sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)