Art. 2
Normes de référence et spécifications pour l’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 2
Normes de référence et spécifications pour l’interopérabilité entre les services d’envoi recommandé électronique qualifiés
Les normes de référence et les spécifications visées à l’article 44, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe II du présent règlement.
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