Regolamento (UE) 2025/1944

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1944 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux processus d’envoi et de réception de données dans le cadre de services d’envoi recommandé électronique qualifiés et en ce qui concerne l’interopérabilité de ces services