Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles concernant:
1)
la demande d’enregistrement;
2)
la procédure d’opposition;
3)
les modifications du cahier des charges;
4)
la procédure d’annulation;
5)
le registre de l’Union;
6)
le système numérique pour le dépôt électronique des demandes;
7)
l’utilisation du symbole, de l’indication et de l’abréviation de l’Union;
8)
les taxes;
9)
l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en matière de contrôles et d’application de la législation;
10)
les communications.
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Proeli:reg_impl:2025:1956:oj#art-1