REGOLAMENTO·n° 1956·29 septembre 2025
Regolamento (UE) 2025/1956
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1956 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 83 articles 1 version historisée
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