REGOLAMENTO·n° 1956·29 septembre 2025

Regolamento (UE) 2025/1956

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1956 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2025 83 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Producteur unique Art. 3.tit_1Producteur unique Art. 4Notification de la demande d’enregistrement Art. 4.tit_1Notification de la demande d’enregistrement Art. 5Noms existants Art. 5.tit_1Noms existants Art. 6Demandes communes Art. 6.tit_1Demandes communes Art. 7Cahier des charges Art. 7.tit_1Cahier des charges Art. 8Preuve de l’origine Art. 8.tit_1Preuve de l’origine Art. 9Description de plusieurs produits distincts Art. 9.tit_1Description de plusieurs produits distincts Art. 10Présentation du document unique Art. 10.tit_1Présentation du document unique Art. 11Documents d’accompagnement Art. 11.tit_1Documents d’accompagnement Art. 12Définition de l’aire géographique dans la demande d’enregistrement Art. 12.tit_1Définition de l’aire géographique dans la demande d’enregistrement Art. 13Modifications du cahier des charges au cours de la procédure de demande Art. 13.tit_1Modifications du cahier des charges au cours de la procédure de demande Art. 14Procédure d’examen de l’Office Art. 14.tit_1Procédure d’examen de l’Office Art. 15Contestations de la décision relative à la phase au niveau national Art. 15.tit_1Contestations de la décision relative à la phase au niveau national Art. 16Règles procédurales applicables à l’opposition Art. 16.tit_1Règles procédurales applicables à l’opposition Art. 17Présentation d’une notification d’observations Art. 17.tit_1Présentation d’une notification d’observations Art. 18Demande de modifications à l’échelle de l’Union Art. 18.tit_1Demande de modifications à l’échelle de l’Union Art. 19Modifications standard du cahier des charges Art. 19.tit_1Modifications standard du cahier des charges Art. 20Lien entre les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard Art. 20.tit_1Lien entre les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard Art. 21Modifications standard liées aux modifications à l’échelle de l’Union Art. 21.tit_1Modifications standard liées aux modifications à l’échelle de l’Union Art. 22Modifications temporaires du cahier des charges Art. 22.tit_1Modifications temporaires du cahier des charges Art. 23Communication de modifications standard Art. 23.tit_1Communication de modifications standard Art. 24Communication de modifications temporaires Art. 24.tit_1Communication de modifications temporaires Art. 25Annulation Art. 25.tit_1Annulation Art. 26Annulation demandée par la Commission ou l’Office Art. 26.tit_1Annulation demandée par la Commission ou l’Office Art. 27Publication des décisions Art. 27.tit_1Publication des décisions Art. 28Décision de la Commission relative à la demande d’enregistrement Art. 28.tit_1Décision de la Commission relative à la demande d’enregistrement Art. 29Utilisation du symbole de l’Union, de l’indication et de l’abréviation Art. 29.tit_1Utilisation du symbole de l’Union, de l’indication et de l’abréviation Art. 30Taxes Art. 30.tit_1Taxes Art. 31Registre de l’Union Art. 31.tit_1Registre de l’Union Art. 32Extrait du registre de l’Union Art. 32.tit_1Extrait du registre de l’Union Art. 33Dispositions générales Art. 33.tit_1Dispositions générales Art. 34Assistance sur demande Art. 34.tit_1Assistance sur demande Art. 35Assistance spontanée en cas de manquement Art. 35.tit_1Assistance spontanée en cas de manquement Art. 36Manquement présentant un risque ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave Art. 36.tit_1Manquement présentant un risque ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave Art. 37Assistance sur la base d’informations fournies par des pays tiers Art. 37.tit_1Assistance sur la base d’informations fournies par des pays tiers Art. 38Règles générales en matière de communications Art. 38.tit_1Règles générales en matière de communications Art. 39Transmission et accusé de réception des communications Art. 39.tit_1Transmission et accusé de réception des communications Art. 40Exemption de l’obligation de traduction Art. 40.tit_1Exemption de l’obligation de traduction Art. 41Informations à rendre publiques Art. 41.tit_1Informations à rendre publiques Art. 42

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