Art. 7
Cahier des charges
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 7
Cahier des charges
1. Le cahier des charges, visé à l’article 9 du règlement (UE) 2023/2411, lorsqu’il est soumis à l’Office conformément à l’article 22 dudit règlement, le cas échéant, est fourni sur le formulaire mis à disposition en ligne par l’Office et soumis à l’Office par l’intermédiaire du système numérique.
2. Pour les procédures visées à l’article 21, points b) et c), du règlement (UE) 2023/2411, l’Office publie le cahier des charges dans le registre de l’Union dans la langue dans laquelle il a été déposé par le demandeur.
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