Art. 12
Définition de l’aire géographique dans la demande d’enregistrement
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 12
Définition de l’aire géographique dans la demande d’enregistrement
L’aire géographique est définie de manière précise et univoque, en se référant autant que possible aux frontières physiques ou administratives et, dans la mesure du possible, en fournissant également une carte.
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